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Décret n°2025-373 du 24 avril 2025

relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recrutements de secrétaires spécialisés

Résumé. Un décret simplifie les règles pour recruter des secrétaires spécialisés en supprimant certaines formalités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 472-1-1 (Procédure d'agrément pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs),

Décrète :

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Modification des conditions de recrutement des secrétaires spécialisés

Résumé. Le décret élargit les pièces justificatives pour recruter un secrétaire spécialisé et supprime l'obligation de déclaration à la CNIL.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre doit mettre en œuvre le décret et le publier au journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Décret n°2025-373 du 24 avril 2025
Article 1
Article 2