Décret n°2025-387 du 28 avril 2025

Article 2

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Article 2

Avant toute décision relative aux pratiques en matière de services d'intermédiation de données qui soulèvent des questions relatives à la protection des données à caractère personnel, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit la Commission nationale de l'informatique et des libertés afin de recueillir, le cas échéant, ses observations.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sollicite les observations du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les pratiques mentionnées à l'alinéa précédent s'agissant :
1° De l'instruction d'une demande par un prestataire de services d'intermédiation de données mentionnée au 1° de l'article 38 de la loi du 21 mai 2024 susvisée (Rôle de la CNIL dans la régulation des services d'intermédiation de données) ;
2° De l'instruction d'une réclamation par une personne physique ou morale mentionnée au 2° de l'article 38 de la même loi (Rôle de la CNIL dans la régulation des services d'intermédiation de données) ;
3° D'une procédure prévue à l'article 37 de la même loi (Régulation des services d'intermédiation de données par l'Autorité de régulation des communications électroniques) à l'encontre d'un prestataire de services d'intermédiation de données.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'ouverture et des suites de la procédure mentionnée au présent 3°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Consulter CNLi avant règles liées aux services intermédiaires

Résumé. La première étape est d'obtenir l'avis du CNLi quand il faut décider si une entreprise peut gérer vos infos privées suite à votre demande ou votre plainte et quand on veut sanctionner quelqu'un.

Avant toute décision relative aux pratiques en matière de services d'intermédiation de données qui soulèvent des questions relatives à la protection des données à caractère personnel, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit la Commission nationale de l'informatique et des libertés afin de recueillir, le cas échéant, ses observations.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sollicite les observations du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les pratiques mentionnées à l'alinéa précédent s'agissant :
1° De l'instruction d'une demande par un prestataire de services d'intermédiation de données mentionnée au 1° de l'article 38 de la loi du 21 mai 2024 susvisée (Rôle de la CNIL dans la régulation des services d'intermédiation de données) ;
2° De l'instruction d'une réclamation par une personne physique ou morale mentionnée au 2° de l'article 38 de la même loi (Rôle de la CNIL dans la régulation des services d'intermédiation de données) ;
3° D'une procédure prévue à l'article 37 de la même loi (Régulation des services d'intermédiation de données par l'Autorité de régulation des communications électroniques) à l'encontre d'un prestataire de services d'intermédiation de données.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'ouverture et des suites de la procédure mentionnée au présent 3°.

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