Décret n°2025-413 du 12 mai 2025

Article 10

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Article 10

Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Calcul des notes d'examen avec le contrôle continu) se présentant aux épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur prévues au 2° de l'article D. 643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS), les chefs d'établissement et directeurs d'organismes de formation établissent, lorsque l'intégralité du programme n'a pas été dispensée en raison d'une période de fermeture des établissements, des fiches attestant des parties de programmes effectuées, selon le modèle figurant en annexe II.
Les candidats convoqués aux épreuves de contrôle les présentent aux examinateurs qui adaptent en conséquence les sujets d'interrogation proposés.

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En vigueur depuis le 14 mai 2025

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Fiches attestant des parties de programmes pour les candidats du BTS

Résumé. Quand une école est fermée et qu’un candidat n’a pas suivi tout son programme avant l’examen BTS, le chef d’établissement rédige une fiche qui prouve quelles parties ont été suivies ; l’examinateur adapte alors les questions.

Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Calcul des notes d'examen avec le contrôle continu) se présentant aux épreuves de contrôle du brevet de technicien supérieur prévues au 2° de l'article D. 643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS), les chefs d'établissement et directeurs d'organismes de formation établissent, lorsque l'intégralité du programme n'a pas été dispensée en raison d'une période de fermeture des établissements, des fiches attestant des parties de programmes effectuées, selon le modèle figurant en annexe II.
Les candidats convoqués aux épreuves de contrôle les présentent aux examinateurs qui adaptent en conséquence les sujets d'interrogation proposés.

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