Décret n°2025-414 du 12 mai 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-1, Art. D614-44, Art. D614-51, Art. D614-70-1, Art. D614-70-4, Art. D614-91, Art. D614-99, Art. D614-100, Art. D614-111

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Modification des règles agricoles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour ajuster les règles sur les droits à paiement, les contrôles et les aides aux agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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