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Modification des règles agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions pour les sociétés agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-44 : Règles pour les aides agricoles
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur les aides pluriannuellesCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-51 : Diversification des cultures pour les aides agricoles
→ Version 2 : Ajout d'options alternatives pour la diversification des cultures
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-1, Art. D614-44, Art. D614-51, Art. D614-70-1, Art. D614-70-4, Art. D614-91, Art. D614-99, Art. D614-100, Art. D614-111