Décret n°2025-423 du 13 mai 2025

Article 12

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Article 12

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les candidats des spécialités de baccalauréat professionnel relevant de l'enseignement agricole et par arrêté du ministre chargé de la mer pour les candidats de la spécialité maritime du certificat d'aptitude professionnelle.

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En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Modalités d’application définies par arrêtés ministériels

Résumé. Le décret indique que chaque ministère fixe comment il s’applique à son domaine (éducation, agriculture ou mer).

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les candidats des spécialités de baccalauréat professionnel relevant de l'enseignement agricole et par arrêté du ministre chargé de la mer pour les candidats de la spécialité maritime du certificat d'aptitude professionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025

Source : Légifrance