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Décret n°2025-427 du 14 mai 2025

modifiant l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité

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Simplification des études environnementales pour les projets énergétiques

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les études environnementales des projets énergétiques et précise les délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre III du titre II de son livre III ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 123-21 (Diffusion des conclusions d'une enquête publique environnementale) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les études environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles sur les études environnementales pour les projets énergétiques, en simplifiant les procédures et en précisant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2025

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Application des dispositions aux nouvelles déclarations d’utilité publique

Résumé. Ce décret s’applique aux demandes de déclaration d’utilité publique faites après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique déposées postérieurement à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 17 mai 2025

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Responsabilités des Ministères dans l’exécution d’un décret

Résumé. Les deux ministres sont chargés d’assurer la mise en œuvre de ce nouveau texte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2025

Décret n°2025-427 du 14 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3