Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-9Rôle de l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité protège et gère les milieux naturels, l'eau et la faune sauvage en France. et R. 131-34 (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementale)Art. R.131-34Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementaleL'Office français de la biodiversité gère et coordonne des systèmes d'information sur l'eau, la biodiversité et le milieu marin, en veillant à la qualité et à l'interopérabilité des données. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable)Art. L.2224-5Rapport annuel sur le service public d'eau potableLe maire doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable pour informer les usagers. et D. 2224-5 (Publication des rapports sur les services d'eau et d'assainissement)Art. D.2224-5Publication des rapports sur les services d'eau et d'assainissementLes communes de plus de 3500 habitants doivent publier et transmettre des rapports annuels sur les services d'eau et d'assainissement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable)Art. L.1321-4Obligations des fournisseurs d'eau potableLes fournisseurs d'eau doivent surveiller et garantir la qualité de l'eau potable, prendre des mesures en cas de risque et informer les consommateurs., L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)Art. L.1321-5Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaineL'État contrôle la qualité de l'eau potable via des prélèvements et analyses effectués par des laboratoires agréés., L. 1321-9 (Transparence des données sur la qualité de l'eau potable)Art. L.1321-9Transparence des données sur la qualité de l'eau potableLes informations sur la qualité de l'eau potable sont partagées avec le public et les autorités locales pour assurer la transparence. et R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-15Contrôle sanitaire des eaux potablesLes agences régionales de santé vérifient que l'eau du robinet est sûre en inspectant les installations, en contrôlant les mesures de sécurité et en analysant régulièrement la qualité de l'eau. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024,
Décrète :