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Décret n°2025-431 du 14 mai 2025

d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et publication des résultats d'analyses de l'eau potable

Résumé. Le décret impose de transmettre et publier les résultats des analyses de la qualité de l'eau potable, tout en modifiant le système d'information sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité) et R. 131-34 (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementale) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable) et D. 2224-5 (Publication des rapports sur les services d'eau et d'assainissement) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable), L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine), L. 1321-9 (Transparence des données sur la qualité de l'eau potable) et R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024,

Décrète :

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Modification des obligations de transmission des données sanitaires

Résumé. Le décret modifie la référence législative du système d’information et ajoute une obligation de transmission des indicateurs sanitaires par le ministère de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission et publication des résultats d'analyses de l'eau potable

Résumé. Les résultats des analyses de la qualité de l'eau potable sont désormais transmis aux autorités sanitaires et publiés en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer le décret dans leurs domaines respectifs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2025

Décret n°2025-431 du 14 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3