Décret n°2025-431 du 14 mai 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2224-5

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Modification des obligations de transmission des données sanitaires

Résumé. Le décret modifie la référence législative du système d’information et ajoute une obligation de transmission des indicateurs sanitaires par le ministère de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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