Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés)Art. R.613-47Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportésPour utiliser des dispositifs qui rendent l'argent inutilisable en cas de vol, il faut une autorisation du ministre de l'intérieur pour cinq ans, après des tests techniques et la fourniture d'échantillons., R. 613-53 (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires)Art. R.613-53Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancairesLes dispositifs pour neutraliser les billets dans les distributeurs automatiques de billets doivent obtenir un agrément du ministre de l'intérieur, valable cinq ans, après des tests techniques et la fourniture d'échantillons. et R. 613-57 (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds)Art. R.613-57Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fondsUn comité d'experts examine les demandes pour approuver des systèmes qui rendent l'argent inutilisable en cas de vol. ;
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 (Prolongation de commissions consultatives dans les transports)Prolongation de commissions consultatives dans les transportsLe décret prolonge jusqu'en juin 2025 certaines commissions consultatives liées aux transports et précise les règles pour leur fonctionnement. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Décrète :