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Décret n°2025-464 du 26 mai 2025

relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds

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Renouvellement de la commission pour les dispositifs de transport d'argent

Résumé. Le décret prolonge jusqu'en 2030 la commission qui vérifie les nouveaux systèmes de transport d'argent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés), R. 613-53 (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires) et R. 613-57 (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds) ;

Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 (Prolongation de commissions consultatives dans les transports) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2025

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Renouvellement du mandat de la Commission Technique Consultative

Résumé. La Commission Technique Consultative sur l’agrément des nouveaux dispositifs technologiques et du transport d’argent est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.

La commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.

En vigueur depuis le 29 mai 2025

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Début d'application

Résumé. Le texte entre officiellement départ le à la date indiquée.

Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.

En vigueur depuis le 29 mai 2025

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Responsabilité d'exécution du décret par les ministres de l'intérieur

Résumé. Les deux ministres de l’intérieur doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2025

Décret n°2025-464 du 26 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3