Décret n°2025-464 du 26 mai 2025

Article 1

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Article 1

La commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.

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Renouvellement du mandat de la Commission Technique Consultative

Résumé. La Commission Technique Consultative sur l’agrément des nouveaux dispositifs technologiques et du transport d’argent est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.

La commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.

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