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Ajout d'autorités spécifiques dans le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'autorités compétentes
- Code de commerceArt. R123-318
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relatif à la consultation du Registre national des entreprises
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-52 (Accès aux informations du registre national des entreprises) et R. 123-318 (Accès au Registre national des entreprises) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) à L. 114-10-1 (Communication de données de domicile par les fournisseurs et les services publics) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-318
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En vigueur depuis le 30 mai 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Véronique Louwagie