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Décret n°2025-469 du 28 mai 2025

relatif à la consultation du Registre national des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du registre national des entreprises

Résumé. Ce décret ajoute de nouvelles autorités pour accéder au registre national des entreprises et précise que les ministres doivent le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-52 (Accès aux informations du registre national des entreprises) et R. 123-318 (Accès au Registre national des entreprises) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) à L. 114-10-1 (Communication de données de domicile par les fournisseurs et les services publics) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'autorités spécifiques dans le code de commerce

Résumé. Le décret ajoute des autorités spécifiques comme la direction générale des entreprises et la direction générale de la concurrence à l'article R123-318 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2025

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Responsabilité d'execution du decret

Résumé. Les deux ministres doivent mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2025

Décret n°2025-469 du 28 mai 2025
Article 1
Article 2