Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'autorités spécifiques dans le code de commerce
Résumé. Le décret ajoute des autorités spécifiques comme la direction générale des entreprises et la direction générale de la concurrence à l'article R123-318 du code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :