Décret n°2025-469 du 28 mai 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-318

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'autorités spécifiques dans le code de commerce

Résumé. Le décret ajoute des autorités spécifiques comme la direction générale des entreprises et la direction générale de la concurrence à l'article R123-318 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance