Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de notification administrative
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1136-10
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance