Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1136-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de notification administrative

Résumé. L'article 1136-10 du Code de procédure civile est supprimé, ce qui met fin à l'obligation pour l'autorité administrative de notifier certaines ordonnances par remise contre récépissé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance