Décret n°2025-484 du 30 mai 2025

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article 29 de la loi du 21 mai 2024 susvisée (Interopérabilité des services d'informatique en nuage), l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences essentielles mentionnées au II de l'article 28 de la loi susvisée après consultation du public, notamment par l'édiction de spécifications d'interopérabilité et de portabilité visant à faciliter, lorsque cela est possible, l'interopérabilité des services d'informatique en nuage couvrant le même type de service et l'amélioration de la portabilité des actifs entre différents services d'informatique en nuage.
Pour l'application du V de l'article 29 de la loi susvisée, les règles et les modalités mentionnées au premier alinéa sont précisées avant le 12 septembre 2025.

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En vigueur depuis le 2 juin 2025

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Décret sur l’interopérabilityet la portabilitédeservices cloud

Résumé. Le décret explique comment rendre les services en nuage compatibles entre eux et permettre de déplacer facilement ses données d’un fournisseur à un autre.

En application du I de l'article 29 de la loi du 21 mai 2024 susvisée (Interopérabilité des services d'informatique en nuage), l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences essentielles mentionnées au II de l'article 28 de la loi susvisée après consultation du public, notamment par l'édiction de spécifications d'interopérabilité et de portabilité visant à faciliter, lorsque cela est possible, l'interopérabilité des services d'informatique en nuage couvrant le même type de service et l'amélioration de la portabilité des actifs entre différents services d'informatique en nuage.
Pour l'application du V de l'article 29 de la loi susvisée, les règles et les modalités mentionnées au premier alinéa sont précisées avant le 12 septembre 2025.

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