Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9 (Application du code général de la fonction publique)Art. L.9Application du code général de la fonction publiqueLes règles de la fonction publique sont précisées par des décrets, sauf exceptions., L. 114-4 (Grève dans la navigation aérienne : missions essentielles à maintenir)Art. L.114-4Grève dans la navigation aérienne : missions essentielles à maintenirEn cas de grève dans la navigation aérienne, certaines missions essentielles doivent continuer pour assurer la sécurité et les besoins vitaux du pays., L. 114-5 (Maintien des agents indispensables dans l'aviation civile pendant les grèves)Art. L.114-5Maintien des agents indispensables dans l'aviation civile pendant les grèvesCertains agents de l'aviation civile doivent rester en poste pendant les grèves pour assurer des services essentiels., L. 114-5-1 (Obligations des agents en cas de grève dans la navigation aérienne)Art. L.114-5-1Obligations des agents en cas de grève dans la navigation aérienneLes agents de la navigation aérienne doivent informer leur supérieur s'ils participent à une grève, pour que les vols essentiels puissent être maintenus. et R. 114-1 (Services essentiels à maintenir en cas de grève dans la navigation aérienne)Art. R.114-1Services essentiels à maintenir en cas de grève dans la navigation aérienneEn cas de grève dans la navigation aérienne, certains services doivent rester actifs pour assurer la sécurité et les besoins vitaux du pays. ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 12 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :