Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6313-1 (Rôle du comité départemental dans l'organisation des soins)Art. R.6313-1Rôle du comité départemental dans l'organisation des soinsUn comité départemental surveille la qualité des soins d'urgence et de la permanence des soins, en s'assurant que tout le monde travaille ensemble. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 (Prolongation des mandats de commissions consultatives)Prolongation des mandats de commissions consultativesLe décret prolonge les mandats de certaines commissions et groupes de conseil jusqu'en 2025 pour aider à prendre des décisions, notamment sur l'enseignement des jeunes sourds et la santé. renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds,
Décrète :