Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R4271-1

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Extension du retrait des qualifications professionnelles

Résumé. Le retrait des qualifications professionnelles s'étend à toutes celles prévues par l'article R. *4200-1, en plus des certificats de capacité et attestations spéciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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