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Décret n°2025-500 du 6 juin 2025

relatif à la certification professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des organismes de formation et certification professionnelle

Résumé. Le décret encadre les organismes de formation et de certification professionnelle, précise leurs obligations et les sanctions en cas de non-respect, et introduit de nouvelles règles pour l'enregistrement des certifications à partir d'octobre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-2 (Définition des ministères et organismes certificateurs), L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) et L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Encadrement des organismes de formation et de certification

Résumé. Les nouvelles règles encadrent les organismes de formation et de certification professionnelle, en précisant leurs obligations et les sanctions en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanctionCode du travailArt. R6113-16-7 : Sanctions pour les organismes certificateurs en cas de refus répétésCode du travailArt. R6113-16-8 : Contrôle des organismes certificateurs par France compétences
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction, Art. R6113-16-7, Art. R6113-16-8, Art. R6113-16-9, Art. R6113-16-10, Art. R6113-16-11, Art. R6113-16-12, Art. R6113-16-13

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Règles d’enregistrement et sanctions post-décret

Résumé. À partir d’octobre prochain, on applique de nouvelles règles pour enregistrer des certifications ; seules certaines pénalités sont possibles après que le décret soit publié.

I. - Les dispositions des 3°, 4°, c du 5°, 6° et 7° de l'article 1er (Encadrement des organismes de formation et de certification) s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025.
II. - Au b du 11° de l'article 1er (Encadrement des organismes de formation et de certification), les articles R. 6113-16-1 (Conditions d'obtention des habilitations pour la certification professionnelle) et R. 6113-16-2 (Conditions d'habilitation pour les certifications professionnelles) du code du travail s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.
III. - Les sanctions mentionnées aux articles R. 6113-16-7 (Sanctions pour les organismes certificateurs en cas de refus répétés), R. 6113-16-9 (Contrôle et sanctions des certifications professionnelles), R. 6113-16-11 (Sanctions pour non-respect de l'honorabilité des dirigeants) et R. 6113-16-13 (Sanctions pour atteintes graves aux candidats à une certification) du code du travail, créées par le présent décret, ne peuvent être prononcées qu'à raison de manquements intervenus postérieurement à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Responsabilités ministérielles de l'exécution du décret

Résumé. Les différents ministres listés sont responsables de mettre en œuvre le décret.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Marie Barsacq

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025

Décret n°2025-500 du 6 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3