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Décret n°2025-537 du 12 juin 2025

modifiant le plafond de rémunération donnant droit au niveau d'exonération maximal des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi

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Modification des seuils d'exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles

Résumé. Le décret augmente le seuil d'exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles, passant de 20% à 25% au-dessus du SMIC.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) et D. 741-60 (Calcul de l'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 8 (Évaluation de l'exonération des cotisations sociales agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,

Décrète :

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Augmentation du seuil d'exonération

Résumé. Le seuil de rémunération pour bénéficier de l'exonération passe de 20% à 25% au-dessus du SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Application des cotisations à partir du 1ᵉʳ mai 2024

Résumé. Ce décret indique qu’à partir du 1 mai 2024, on applique les règles de cotisation aux emplois en cours.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'application du décret

Résumé. Les différents ministres mentionnés sont chargés d'appliquer le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Décret n°2025-537 du 12 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3