Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles fiscaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 350 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Modification des compétences de consultationCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 350 quinquies : Compétences de la DGDDI en matière de déclarations fiscales
→ Version 11 : Mise à jour des références législatives
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 350 quater, Art. 350 quinquies