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Décret n°2025-592 du 27 juin 2025

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des augmentations de loyer et ajustement des tarifs

Résumé. Le décret retarde d'un an les hausses de loyer et réduit le taux maximal d'augmentation pour certains logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

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Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Le décret reporte d'un an la date d'application des augmentations de loyer et réduit le taux maximal d'augmentation pour certains locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report et augmentation des tarifs de la valeur locative mensuelle

Résumé. Le décret repousse d'un an l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs de la valeur locative mensuelle pour les logements et locaux professionnels, tout en augmentant légèrement ces tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers passe de 3,50% à 1,40% et son application est reportée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les trois ministres doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Décret n°2025-592 du 27 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4