Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'augmentation des loyers
Résumé. Le décret reporte d'un an la date d'application des augmentations de loyer et réduit le taux maximal d'augmentation pour certains locaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4 : Augmentation limitée des loyers à partir de 2026
→ Version 29 : Report et réduction des augmentations maximales de loyer
→ Version 29 : Report et réduction des augmentations maximales de loyer
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4