Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des références fiscales par des références commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références légalesCode général des impôts annexe I, CGIANIArt. 215 : Poinçonnage et registre des ouvrages d'or, d'argent et de platine
→ Version 9 : Modification de la référence légale
- Code général des impôts annexe I, CGIANI.Art. 213, Art. 215
1 version
2 modifiés