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Décret n°2025-604 du 30 juin 2025

relatif à la coordination des dispositions concernant le régime économique des métaux précieux

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Transfert de références fiscales vers le code de commerce

Résumé. Ce décret transfère certaines règles fiscales des livres non marqués du code général des impôts vers le code de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 (Modification des règles fiscales et ajout de nouvelles taxes) portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Remplacement des références fiscales par des références commerciales

Résumé. Les références au code général des impôts sont remplacées par celles du code de commerce pour les ouvrages non marqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de références légales du CGI au Code de Commerce

Résumé. Le décret transfère plusieurs références légales du code général des impôts vers le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Responsabilité d’exécution du décret

Résumé. Le ministre de l’économie et la ministre chargée des comptes publics sont responsables d’exécuter ce décret qui sera publié immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Décret n°2025-604 du 30 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3