Décret n°2025-604 du 30 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts annexe I, CGIANI

.

Art. 213, Art. 215

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Remplacement des références fiscales par des références commerciales

Résumé. Les références au code général des impôts sont remplacées par celles du code de commerce pour les ouvrages non marqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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