Décret n°2025-702 du 25 juillet 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D932-24

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Modification de la prime de garantie

Résumé. La prime de garantie doit maintenant assurer l'autofinancement du régime unique et ne mentionne plus le montant maximal par catégorie d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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