Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 E (Rôle consultatif des observatoires dans les outre-mer)Art. L.910-1 ERôle consultatif des observatoires dans les outre-merLes observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer peuvent donner leur avis pour aider les pouvoirs publics à prendre des décisions économiques et sociales. et L. 910-1 I (Rapports annuels des observatoires des prix dans les outre-mer)Art. L.910-1 IRapports annuels des observatoires des prix dans les outre-merLes observatoires des prix, marges et revenus dans les outre-mer doivent publier un rapport annuel avec des avis et propositions, adressé au Parlement et aux ministres concernés. ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 juin 2025,
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 juin 2025,
Décrète :