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Décret n°2025-720 du 29 juillet 2025

relatif à l'avis sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un rapport annuel sur les prix et revenus en outre-mer

Résumé. Un décret crée un rapport annuel sur les prix et revenus dans les territoires d'outre-mer, avec des enquêtes sur la modération des prix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 E (Rôle consultatif des observatoires dans les outre-mer) et L. 910-1 I (Rapports annuels des observatoires des prix dans les outre-mer) ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 juin 2025,

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 17 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 juin 2025,

Décrète :

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Extension de l'avis de l'observatoire des prix et création d'un rapport annuel sur les territoires d'outre-mer

Résumé. L'observatoire des prix peut maintenant inclure les résultats d'une enquête sur la modération des prix, et l'État publie un rapport annuel sur les prix et les revenus dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret prend effet le lendemain de sa publication, même à Wallis‑et‑Futuna.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Responsabilités ministérielles pour l’exécution du décret

Résumé. Les deux ministres concernés doivent appliquer le décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Décret n°2025-720 du 29 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3