Décret n°2025-720 du 29 juillet 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D910-1 E, Art. D910-1 I

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Extension de l'avis de l'observatoire des prix et création d'un rapport annuel sur les territoires d'outre-mer

Résumé. L'observatoire des prix peut maintenant inclure les résultats d'une enquête sur la modération des prix, et l'État publie un rapport annuel sur les prix et les revenus dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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