Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'avis de l'observatoire des prix et création d'un rapport annuel sur les territoires d'outre-mer
Résumé. L'observatoire des prix peut maintenant inclure les résultats d'une enquête sur la modération des prix, et l'État publie un rapport annuel sur les prix et les revenus dans les territoires d'outre-mer.
A créé les dispositions suivantes :