Décret n°2025-722 du 29 juillet 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

Art. 1

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Extension des missions de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Résumé. La Commission nationale consultative des droits de l'homme élabore désormais des rapports sur la lutte contre le racisme, la traite des êtres humains, les discriminations et les stéréotypes liés au handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 1

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