Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-1-2 (Aide à l'autonomie pour les adultes handicapés)Art. L.821-1-2Aide à l'autonomie pour les adultes handicapésLes adultes handicapés peuvent recevoir une aide supplémentaire pour vivre de manière autonome s'ils ont un logement indépendant et ne travaillent pas. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. modifiée de finances pour 2019, notamment son article 266 (Modification des aides pour personnes handicapées à Mayotte)Art. 266Modification des aides pour personnes handicapées à MayotteLa loi modifie les règles d'attribution du complément de ressources pour les personnes handicapées à Mayotte, en prolongeant certaines aides pendant dix ans. ;
Vu de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. modifiée de finances pour 2024, notamment son article 255 (Maintien de la majoration pour la vie autonome)Art. 255Maintien de la majoration pour la vie autonomeLa majoration pour la vie autonome est maintenue pour certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, même si leur allocation devient nulle à cause d'autres aides. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 35-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2025,
Décrète :