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Décret n°2025-745 du 1er août 2025

portant application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles annuels pour les aides sociales

Résumé. Les contrôles pour vérifier l'éligibilité aux aides sociales auront lieu chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-1-2 (Aide à l'autonomie pour les adultes handicapés) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) modifiée de finances pour 2019, notamment son article 266 (Modification des aides pour personnes handicapées à Mayotte) ;

Vu de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) modifiée de finances pour 2024, notamment son article 255 (Maintien de la majoration pour la vie autonome) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 35-2 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Fixation de la périodicité des vérifications à un an

Résumé. On décide que les contrôles pour garder ses aides se font chaque année.

La périodicité mentionnée au troisième alinéa du V de l'article 266 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Modification des aides pour personnes handicapées à Mayotte) et au second alinéa du I de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Maintien de la majoration pour la vie autonome) est fixée à un an.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres indiqués doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Décret n°2025-745 du 1er août 2025
Article 1
Article 2