Décret n°2025-745 du 1er août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La périodicité mentionnée au troisième alinéa du V de l'article 266 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Modification des aides pour personnes handicapées à Mayotte) et au second alinéa du I de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Maintien de la majoration pour la vie autonome) est fixée à un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la périodicité des vérifications à un an

Résumé. On décide que les contrôles pour garder ses aides se font chaque année.

La périodicité mentionnée au troisième alinéa du V de l'article 266 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Modification des aides pour personnes handicapées à Mayotte) et au second alinéa du I de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Maintien de la majoration pour la vie autonome) est fixée à un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance