En vigueur depuis le 3 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la périodicité des vérifications à un an
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du V de l'article 266 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée (Modification des aides pour personnes handicapées à Mayotte) et au second alinéa du I de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Maintien de la majoration pour la vie autonome) est fixée à un an.