Décret n°2025-750 du 1er août 2025

Article 3

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Article 3

La mission interministérielle est rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
Elle est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés de l'industrie et de l'emploi.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Gestion administrative & financière

Résumé. Elle est gérée par la direction générale des entreprises ; elle compte sur le personnel affecté ou mis à disposition par les ministères chargés d’industrie et d’emploi , son financement provient du budget du ministère industriel.

La mission interministérielle est rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
Elle est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés de l'industrie et de l'emploi.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance