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Décret n°2025-753 du 1er août 2025

pris en application de l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des services de mobilité

Résumé. Ce décret modifie les règles de financement des services de mobilité pour les régions et communes, en précisant les calculs, les reversements et les bénéficiaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 (Taxes pour les services de mobilité) à L. 2333-75 (Adaptation des règles de financement des transports par décret), L. 4332-8-1 (Financement des services de mobilité par les régions), D. 2333-84 (Financement des services de mobilité) à D. 2333-97 (Versement régional pour la mobilité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 130-2 (Déclaration des salariés pour les déclarations sociales) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-1-1 (Compétences des autorités organisatrices de la mobilité), L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports) et L. 1231-5 (Création d'un comité des partenaires pour les transports) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 118 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 juillet 2025 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juillet 2025,

Décrète :

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Modification des règles de financement des services de mobilité

Résumé. Un décret modifie les règles de financement des services de mobilité pour les régions et les communes, en précisant les calculs, les reversements et les bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84 : Financement des services de mobilité
→ Version 6 : Extension des bénéficiaires du versement pour les services de mobilité
Code général des collectivités territorialesArt. D2333-85 : Exonération de certaines associations et fondations du versement pour les services de mobilité
→ Version 2 : Extension des entités responsables de l'établissement des listes d'exonération
Code général des collectivités territorialesArt. D2333-86 : Utilisation des taxes pour les services de mobilité
→ Version 4 : Extension des critères d'éligibilité
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-84, Art. D2333-85, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-88, Art. D2333-90, Art. D2333-92, Art. D2333-98

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilitéCode général des collectivités territorialesArt. D4332-16-1 : Financement des services de mobilité par les régionsCode général des collectivités territorialesArt. D4332-16-2 : Exclusion des salariés de transport hors zone pour le calcul du versement mobilité
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D4332-16-1, Art. D4332-16-2

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Versements obligatoires pour les grands employeurs

Résumé. À partir du 05/08/25 ce décret oblige les sociétés avec ≥50 employés à verser leurs sommes dues soit en même mois que leur activité ou bien dès le 15/08/25 s’ils ne peuvent pas.

Le présent décret s'applique aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre désigné doit mettre en œuvre le décret dans son champ de compétence.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Décret n°2025-753 du 1er août 2025
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