Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 (Taxes pour les services de mobilité)Art. L.2333-64Taxes pour les services de mobilitéLes entreprises avec au moins onze salariés peuvent devoir payer une taxe pour financer les transports dans certaines communes ou zones. à L. 2333-75 (Adaptation des règles de financement des transports par décret)Art. L.2333-75Adaptation des règles de financement des transports par décretLes décrets peuvent adapter les règles de financement des transports en commun aux spécificités des différents régimes de sécurité sociale., L. 4332-8-1 (Financement des services de mobilité par les régions)Art. L.4332-8-1Financement des services de mobilité par les régionsLes régions en France peuvent créer une taxe pour financer les services de mobilité, payée par les employeurs de plus de 11 salariés., D. 2333-84 (Financement des services de mobilité)Art. D.2333-84Financement des services de mobilitéLes communes et les régions reçoivent chaque mois de l'argent pour financer les transports, après avoir déduit certains frais. à D. 2333-97 (Versement régional pour la mobilité)Art. D.2333-97Versement régional pour la mobilitéLa région calcule et envoie chaque semestre une part de son argent aux autorités qui organisent les transports pour aider à financer les services de mobilité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 130-2 (Déclaration des salariés pour les déclarations sociales)Art. R.130-2Déclaration des salariés pour les déclarations socialesLes employeurs doivent déclarer leurs salariés dans les établissements où ils sont inscrits sur le registre unique du personnel. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies., L. 1231-1-1 (Compétences des autorités organisatrices de la mobilité)Art. L.1231-1-1Compétences des autorités organisatrices de la mobilitéLes autorités locales peuvent organiser des transports publics, des services de mobilité et aider les personnes en difficulté à se déplacer., L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports)Art. L.1231-3Rôle des régions dans l'organisation des transportsLes régions sont responsables de l'organisation des transports publics et des services de mobilité dans leur territoire. et L. 1231-5 (Création d'un comité des partenaires pour les transports)Art. L.1231-5Création d'un comité des partenaires pour les transportsLes autorités organisatrices des transports créent un comité de partenaires pour discuter des services de mobilité, avec une majorité de représentants d'employeurs. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 118 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juillet 2025,
Décrète :