Décret n°2025-753 du 1er août 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-84, Art. D2333-85, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-88, Art. D2333-90, Art. D2333-92, Art. D2333-98

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-96

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D4332-16-1, Art. D4332-16-2

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Modification des règles de financement des services de mobilité

Résumé. Un décret modifie les règles de financement des services de mobilité pour les régions et les communes, en précisant les calculs, les reversements et les bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84 : Financement des services de mobilité
→ Version 6 : Extension des bénéficiaires du versement pour les services de mobilité
Code général des collectivités territorialesArt. D2333-85 : Exonération de certaines associations et fondations du versement pour les services de mobilité
→ Version 2 : Extension des entités responsables de l'établissement des listes d'exonération
Code général des collectivités territorialesArt. D2333-86 : Utilisation des taxes pour les services de mobilité
→ Version 4 : Extension des critères d'éligibilité
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-84, Art. D2333-85, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-88, Art. D2333-90, Art. D2333-92, Art. D2333-98

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilitéCode général des collectivités territorialesArt. D4332-16-1 : Financement des services de mobilité par les régionsCode général des collectivités territorialesArt. D4332-16-2 : Exclusion des salariés de transport hors zone pour le calcul du versement mobilité
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D4332-16-1, Art. D4332-16-2

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