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Modification des règles de financement des services de mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des bénéficiaires du versement pour les services de mobilitéCode général des collectivités territorialesArt. D2333-85 : Exonération de certaines associations et fondations du versement pour les services de mobilité
→ Version 2 : Extension des entités responsables de l'établissement des listes d'exonérationCode général des collectivités territorialesArt. D2333-86 : Utilisation des taxes pour les services de mobilité
→ Version 4 : Extension des critères d'éligibilité
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84, Art. D2333-85, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-88, Art. D2333-90, Art. D2333-92, Art. D2333-98
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-96
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D4332-16-1, Art. D4332-16-2