Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
- Article L6143-5 — Recours à des experts pour le contrôle des drones
- Article L6143-14 — Contrôle des aéronefs sans équipage
- Article L6143-24 — Tenue d'un registre pour les produits retirés ou rappelés
- Article L6143-27 — Information des consommateurs en cas de non-respect des mesures
- Article L6143-47 — Règles des drones fixées par décret