Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/200 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 modifié concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre III du titre IV du livre Ier de sa sixième partie et ses articles R. 6142-2 à R. 6142-4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 23 (Sources des recettes pour les administrations publiques)Art. 23Sources des recettes pour les administrations publiquesLes recettes des administrations publiques incluent les impôts, les produits de conventions ou de décisions de justice, et d'autres produits autorisés par la loi. à 28 (Recouvrement des dettes publiques)Art. 28Recouvrement des dettes publiquesUn ordre de recouvrement permet à un comptable public de récupérer une dette, comme un impôt, en utilisant des moyens légaux. et 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes)Art. 112Les ordres de recouvrement des autres recettesL'article explique comment l'État récupère certaines recettes, comme les impôts ou les remboursements de marchés publics. à 124 (Annulation d'une dette non récupérable)Art. 124Annulation d'une dette non récupérableUn responsable peut annuler une dette qu'on ne peut pas récupérer, sauf si un autre texte dit que c'est le comptable qui doit le faire. ;
Vu le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 (Règles d'information et de sécurité pour l'utilisation des drones)Règles d'information et de sécurité pour l'utilisation des dronesCe décret précise les règles d'information et de sécurité pour l'utilisation des drones, incluant les notices obligatoires pour leur vente et leur utilisation. relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :