Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-759 du 1er août 2025

relatif à la surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur les drones

Résumé. Ce décret renforce les règles pour les drones, notamment leur contrôle, leurs pièces détachées et les sanctions en cas de non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/200 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 modifié concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code des transports, notamment le chapitre III du titre IV du livre Ier de sa sixième partie et ses articles R. 6142-2 à R. 6142-4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 23 (Sources des recettes pour les administrations publiques) à 28 (Recouvrement des dettes publiques) et 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) ;

Vu le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 (Règles d'information et de sécurité pour l'utilisation des drones) relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le contrôle des drones

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le contrôle des drones et autres aéronefs sans pilote, incluant la surveillance, les pouvoirs d'enquête et les procédures de sanction.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Autorité de surveillance du marché : Surveillance des drones par le ministre de l'aviation civileCode des transportsArt. R6143-6 : Surveillance des aéronefs sans équipageCode des transportsSct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
- Code des transports
Sct. Section 2 : Autorité de surveillance du marché, Art. R6143-6, Sct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R6143-7, Art. R6143-8, Art. R6143-9, Art. R6143-10, Art. R6143-11, Art. R6143-12, Art. R6143-13, Art. R6143-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'obtention, Art. R6143-15, Art. R6143-16, Art. R6143-17, Art. R6143-18, Art. R6143-19, Sct. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité, Art. R6143-20, Art. R6143-21, Art. R6143-22, Art. R6143-23, Art. R6143-24, Art. R6143-25, Art. R6143-26, Art. R6143-27, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. R6143-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'application de l'aviation civile dans les territoires français

Résumé. Les règles de l'aviation civile sont mises à jour pour les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis et Futuna, et la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les aéronefs sans équipage

Résumé. Les règles pour les drones et leurs pièces détachées sont mises à jour, notamment sur les notices d'information et les sanctions en cas de vente sans notice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les différents ministres doivent mettre en œuvre le décret et l’annoncer dans le journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Décret n°2025-759 du 1er août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4