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Décret n°2025-890 du 4 septembre 2025

précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier

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Nouvelles règles pour les servitudes d'utilité publique et installations éoliennes

Résumé. Ce décret précise les nouvelles règles pour géoréférencer les servitudes d'utilité publique et ajoute des conditions pour les installations éoliennes et minières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Ajout d'une exigence de géoréférencement pour les servitudes d'utilité publique

Résumé. Le périmètre des servitudes d'utilité publique doit désormais être géoréférencé selon des standards spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une nouvelle condition pour les installations éoliennes

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle condition pour les installations terrestres de production d'électricité éolienne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour les autorisations environnementales minières

Résumé. L'article précise les documents nécessaires pour une autorisation environnementale des projets miniers, en exigeant un document électronique géoréférencé pour le périmètre des servitudes d'utilité publique et en élargissant la mention des gaz stockés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles environnementales

Résumé. Les nouvelles règles sur les servitudes environnementales s'appliqueront aux demandes faites à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une exigence de géoréférencement pour les servitudes d'utilité publique) et 3 (Modification des documents requis pour les autorisations environnementales minières) sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Application du décret par la ministre

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Décret n°2025-890 du 4 septembre 2025
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Article 4
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