Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exigence de géoréférencement pour les servitudes d'utilité publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Précision sur les exigences techniques pour les servitudes d'utilité publique
-Code de l'environnementArt. D181-15-2