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Décret n°2025-909 du 5 septembre 2025

relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'électricité nucléaire historique

Résumé. Le décret modifie les règles sur la gestion des revenus et des flux d'électricité nucléaire historique, avec de nouvelles règles pour les injections d'électricité à partir de 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, notamment son article 4 ;

Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, notamment son article 8 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) à L. 336-16, dans leur rédaction issue de l'article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu le code d'imposition sur les biens et services, notamment ses articles L. 322-75 et L. 322-76 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification et suppression d'articles sur l'électricité nucléaire historique

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de l'énergie concernant la gestion des revenus et des flux d'électricité nucléaire historique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiquesCode de l'énergieSct. Section 1 : Définition des revenus concernés : Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques
→ Version 2
Code de l'énergieArt. R336-1 : Période des transactions d'électricité nucléaire
→ Version 2 : Précision des modalités de réalisation des transactions
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, Sct. Section 1 : Définition des revenus concernés, Art. R336-1, Art. R336-2, Art. R336-3, Art. R336-4, Art. R336-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R336-5-1 : Catégorisation des consommateurs d'électricitéCode de l'énergieArt. R336-6-1 : Définition du plafond d'ARENHCode de l'énergieSct. Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées
- Code de l'énergie
Art. R336-5-1, Art. R336-6-1, Sct. Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées, Sct. Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, Art. R336-8, Art. R336-9, Art. R336-10, Art. R336-11, Art. R336-12, Sct. Sous-section 2 : Calcul des quantités de produit cédées, Art. R336-13, Art. R336-14, Art. R336-16, Art. R336-17, Art. R336-18, Sct. Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport, Art. R336-19, Art. R336-20, Sct. Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation, Sct. Sous-section 1 : Gestion des flux financiers, Art. R336-21, Art. R336-22, Art. R336-23, Art. R336-24, Sct. Sous-section 2 : Facturation, Art. R336-25, Art. R336-26, Art. R336-27, Sct. Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix, Art. R336-28, Art. R336-29, Art. R336-30, Art. R336-31, Art. R336-32, Art. R336-33, Art. R336-34, Art. R336-35, Art. R336-35-1, Art. R336-36, Art. R336-37, Art. R336-38, Sct. Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond, Art. R336-39, Sct. Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, Art. D336-40, Art. D336-41, Art. D336-42, Art. D336-43, Art. D336-44

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Nouveau décret sur les injections d'électricité à partir de 2026

Résumé. Un décret fixe les règles pour les injections d'électricité à partir de 2026, avec des dispositions transitoires pour 2025.

Le présent décret s'applique à l'ensemble des injections d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2026.
Avant cette date, les dispositions législatives du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie mentionnées dans le présent décret sont celles issues de l'article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025.
Les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables en tant qu'elles concernent des injections d'électricité intervenant jusqu'au 31 décembre 2025.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 336-4 du code de l'énergie (Communication des estimations de revenus des centrales nucléaires), dans sa rédaction issue du présent décret, pour l'année civile de livraison 2026, la Commission de régulation de l'énergie publie mensuellement, à compter de trois mois avant la prochaine année civile de livraison, les estimations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de cet article.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Application du décret sur l'électricité par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'appliquer les nouvelles règles sur l'électricité à partir de 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Décret n°2025-909 du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3