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Décret n°2025-914 du 5 septembre 2025

modifiant la dénomination de la délégation pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs pour l'hébergement des sans-abri

Résumé. Ce décret renforce les pouvoirs du délégué interministériel pour mieux aider les personnes sans abri à trouver un logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 (Nomination d'un responsable pour l'aide au logement des sans-abri) instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées,

Décrète :

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Renforcement des pouvoirs du délégué interministériel pour le logement

Résumé. Le délégué interministériel obtient plus d'autorité et de moyens pour gérer l'hébergement des personnes sans abri.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement

Résumé. La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 5 septembre 2025 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Décret n°2025-914 du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3