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Décret n°2025-961 du 8 septembre 2025

modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité pour les élèves des IRA

Résumé. Ce décret modifie le calcul de l'indemnité pour les élèves des instituts régionaux d'administration en excluant certaines primes, et entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration, notamment son article 4 bis ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 3-1,

Décrète :

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Exclusion de certaines primes et indemnités dans le calcul d'une indemnité

Résumé. L'indemnité de maintien de rémunération pour les élèves des instituts régionaux d'administration est calculée en excluant certaines primes et indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-854 du 4 octobre 1999Art. 4 bis → Version 3
- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999
Art. 4 bis

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un nouveau décret entrera en vigueur le 1er octobre 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er octobre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-961 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3