Décret n°2025-961 du 8 septembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999

Art. 4 bis

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Exclusion de certaines primes et indemnités dans le calcul d'une indemnité

Résumé. L'indemnité de maintien de rémunération pour les élèves des instituts régionaux d'administration est calculée en excluant certaines primes et indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-854 du 4 octobre 1999Art. 4 bis → Version 3
- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999
Art. 4 bis

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