Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-100 du 16 février 2026

relatif à la représentation du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie au sein de son conseil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation administrative de la Caisse nationale d'assurance maladie

Résumé. Un décret modifie l'organisation des comptes et du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, ainsi que le nombre de représentants du personnel pour les prochaines élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-3 (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie) et R. 221-2 (Composition du Conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conseils de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie la composition des conseils de la sécurité sociale et précise comment les dépenses et recettes de la branche maladie sont enregistrées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 bis : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 bis : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de représentation du personnel

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur la composition des représentants du personnel dans la sécurité sociale.

Les dispositions du 3° à 5° de l'article 1er (Modification des conseils de la sécurité sociale) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 19 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des représentants du personnel à la Caisse nationale d'assurance maladie

Résumé. Un décret modifie le nombre de représentants du personnel dans la Caisse nationale de l'assurance maladie pour les prochaines élections.

L'article D. 221-1 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie), dans sa rédaction résultant des 4° et 5° de l'article 1er (Modification des conseils de la sécurité sociale) du présent décret, entre en vigueur en vue de la prochaine élection des représentants du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 19 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2026

Décret n°2026-100 du 16 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4