JORF n°0073 du 26 mars 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Le décret change l'emplacement et la zone de compétence des greffes détachés du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Le décret change un tableau dans le code de l'organisation judiciaire.
Le décret modifie le siège et le ressort des greffes détachés du tribunal judiciaire de Mamoudzou, en les implantant à Sada.
Le décret modifie le tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire.
Le ministre de la justice est responsable de mettre en œuvre un décret qui modifie des tableaux dans le code de l'organisation judiciaire.
Un décret modifie une annexe du code de l'organisation judiciaire.
Un décret modifie un tableau dans le code de l'organisation judiciaire.
Un décret modifie les tableaux et annexes du code de l'organisation judiciaire pour ajuster les zones de compétence des greffes détachés, notamment à Mamoudzou.