Décret n°2026-224 du 30 mars 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le décret du 17 mars 2014 susvisé (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification de la composition d'une commission pénale) à 18 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret sur la protection des repentis

Résumé. Un décret modifie les règles de protection des repentis et de leurs proches.

Le décret du 17 mars 2014 susvisé (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification de la composition d'une commission pénale) à 18 (Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Source : Légifrance