Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du nombre maximum de membres dans le cabinet d'un ministre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une exception pour le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
- Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024Art. 1
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