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Décret n°2026-288 du 17 avril 2026

relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale

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Remboursement des protections périodiques réutilisables par l'assurance maladie

Résumé. Un décret de 2026 précise les conditions de remboursement des protections périodiques réutilisables par l'assurance maladie pour les jeunes de moins de 26 ans, avec une distribution limitée aux pharmacies jusqu'à fin 2028.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8 L. 162-59 et L. 162-60 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 40 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 16 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Remboursement des protections périodiques réutilisables

Résumé. Les coupes menstruelles et culottes menstruelles réutilisables peuvent être remboursées par l'assurance maladie, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la listeCode de la sécurité socialeArt. R162-144 : Remboursement des protections périodiques réutilisables
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59, Sct. Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la liste, Art. R162-144, Art. R162-145, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'inscription et de radiation d'une description générique sur la liste et critères de référencement, Art. R162-146, Art. R162-147, Art. R162-148, Sct. Sous-section 3 : Demande de référencement et de code d'identification individuelle par l'exploitant, Art. R162-149, Art. R162-150

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Remboursement transitoire des protections périodiques réutilisables via les pharmacies

Résumé. Jusqu'à fin 2028, les protections périodiques réutilisables (comme les coupes menstruelles) ne seront remboursées que si elles sont distribuées par des pharmacies.

A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard au 31 décembre 2028, la prise en charge ou le remboursement des produits de protection périodique réutilisables en application de l'article 1er (Remboursement des protections périodiques réutilisables) du présent décret sont subordonnés à leur distribution par le réseau des pharmacies d'officine.

En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Exécution du décret sur les protections périodiques

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des finances pour être mis en œuvre.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026

Décret n°2026-288 du 17 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3