Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des protections périodiques réutilisables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Ajout d'une nouvelle catégorie de participation
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59, Sct. Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la liste, Art. R162-144, Art. R162-145, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'inscription et de radiation d'une description générique sur la liste et critères de référencement, Art. R162-146, Art. R162-147, Art. R162-148, Sct. Sous-section 3 : Demande de référencement et de code d'identification individuelle par l'exploitant, Art. R162-149, Art. R162-150
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