Décret n°2026-288 du 17 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R160-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59, Sct. Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la liste, Art. R162-144, Art. R162-145, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'inscription et de radiation d'une description générique sur la liste et critères de référencement, Art. R162-146, Art. R162-147, Art. R162-148, Sct. Sous-section 3 : Demande de référencement et de code d'identification individuelle par l'exploitant, Art. R162-149, Art. R162-150

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Remboursement des protections périodiques réutilisables

Résumé. Les coupes menstruelles et culottes menstruelles réutilisables peuvent être remboursées par l'assurance maladie, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la listeCode de la sécurité socialeArt. R162-144 : Remboursement des protections périodiques réutilisables
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59, Sct. Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la liste, Art. R162-144, Art. R162-145, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'inscription et de radiation d'une description générique sur la liste et critères de référencement, Art. R162-146, Art. R162-147, Art. R162-148, Sct. Sous-section 3 : Demande de référencement et de code d'identification individuelle par l'exploitant, Art. R162-149, Art. R162-150

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