En vigueur depuis le 20 avril 2026
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Exécution du décret par les ministres
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales pour le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.