Décret n°2026-292 du 17 avril 2026

Article 1

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Article 1

Le premier tableau de l'annexe IV du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'article 2 (Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire) du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Modification des ressort territorial du tribunal judiciaire de Cayenne

Résumé. Un décret modifie la liste des communes relevant du tribunal judiciaire de Cayenne en Guyane.

Le premier tableau de l'annexe IV du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'article 2 (Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire) du présent décret.

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