Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1125-4
- Article L1125-5 — Application des règles européennes aux tests cliniques de dispositifs médicaux
- Article L1125-31 — Modalités d'application des règles sur les investigations cliniques
- Article L5121-20 — Article L5121-20
- Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments
- Article L5212-1
- Article L5212-1-1 — Réutilisation des dispositifs médicaux
- Article L5212-2
- Article L5212-3 — Surveillance des dispositifs médicaux